La commune d’Ondes est équipée d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, voici les informations détaillées concernant le traitement de vos données.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des images est le Maire de la commune d’Ondes.
Adresse : 1 rue de l’Eglise - 31330 ONDES
Tel : 05.61.82.61.88
Mail : contact @ mairie-ondes.fr
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est : Haute-Garonne Ingénierie - ATD, délégué mutualisé
2. Finalités (Objectifs du système)
Le système de vidéoprotection est mis en œuvre pour assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Ses finalités précises sont :
- La protection des bâtiments et installations communaux.
- La sécurité des personnes et des biens circulant ou se trouvant dans les espaces placés sous surveillance.
- La prévention des actes de malveillance, des dégradations et des atteintes aux biens publics.
- La prévention des infractions liées à la sécurité routière
3. Base juridique du traitement
Ce traitement de données est nécessaire à l'exécution d'une mission d’intérêt public ou relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Maire (en application du Code de la sécurité intérieure et de l'autorisation préfectorale obtenue).
4. Données collectées et destinataires
- Données enregistrées : Les images vidéo des espaces publics ou des bâtiments filmés
- Destinataires habilités : Dans la limite de leurs attributions respectives et des accès autorisés par l'arrêté préfectoral, les images peuvent être visionnées en temps réel ou extraites par :
- Des élus individuellement habilités.
- Les forces de l’ordre (Police nationale ou Gendarmerie nationale) dans le cadre d’une réquisition judiciaire ou d'une enquête en cours.
5. Durée de conservation des images
Les enregistrements vidéo sont conservés pour une durée maximale de 30 jours, conformément aux autorisations préfectorales et aux recommandations de la CNIL.
- À l'issue de cette période, les images sont automatiquement effacées.
- En cas d'incident ou de procédure judiciaire, les images peuvent être extraites et conservées pour la durée de la procédure.
6. Exercice de vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, d'effacement et de limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la collectivité ou la mairie :
- Par courrier : DPO - Haute-Garonne Ingénierie – 54 Bd de l’embouchure – 31200 TOULOUSE
- Par e-mail : accueil @ atd31.fr
- Formulaire de contact : https://atd31.fr/fr/exercice-droits-rgpd/communes.html
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par courrier à la CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07).