Règlementation et documents d'urbanisme

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

La commune d’Ondes a le projet avec la société TOTAL ENERGIE d’implanter un parc solaire photovoltaïque qui revêt un caractère d’intérêt général : productions d’énergies renouvelables.

Ce projet consiste à implanter et exploiter une centrale solaire au sol et flottante sur plusieurs parcelles appartenant à la commune se situant en zone Nl et A du PLU.

Il est donc nécessaire de lancer une procédure de déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU pour le projet de centrale photovoltaïque porté par la société Totale Energie.

Télécharger la délibération n° «22-6-43 Procédure déclaration projet initiative communale _ mise en compatibilité PLU.doc» (50.5 Ko)

Par délibération n°23-1-11 en date du 24.02.2023, il a été décidé de lancer une concertation avec la population avant l’arrêt du projet.

Le dossier sera mis à disposition du public du 6 au 24 mars 2023 pendant les heures habituelles d’ouverture de la mairie.

Le bilan de cette concertation sera présenté lors du prochain conseil municipal.

Télécharger l'avis de mise à disposition du dossier

PLU: Plan Local d'Urbanisme

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000, le Plan d’Occupation des Sols (POS), a changé de dénomination et est devenu le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document de planification urbaine élaboré à l’échelle communale. Il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi et comment construire.

Il est constitué de différentes pièces dont les plus importantes sont :

- Le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, la prise en compte des données de préservation environnementales

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui expose les orientations générales d’aménagement et de développement de la commune.

_ Le règlement écrit et graphique correspondant aux plans de zonage.

Notre PLU actuel a été approuvé le 19 décembre 2011, modifié le 18 février 2013 et est exécutoire depuis le 26 avril 2013.

Documents relatifs au PLU:

Télécharger le fichier «Carte de zonage »

Télécharger le fichier «Règlement de la zone 1AU »

Télécharger le fichier «Règlement de la zone A »

Télécharger le fichier «Règlement de la zone AU0 »

Télécharger le fichier «Règlement de la zone N »

Télécharger le fichier «Règlement de la zone UA »

Télécharger le fichier « Règlement de la zone UB »

Télécharger le fichier « Règlement de la zone UE »

Télécharger le fichier « Règlement de la zone UX »

PPRI: Plan de Prévention des Risques d'Innondation

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune d’Ondes a été approuvé par arrêté préfectoral le 21 juin 2004. Il précise les contraintes spécifiques à plusieurs zones caractérisées en fonction du degré d’exposition aux phénomènes d’inondation (aléas) et de la vulnérabilité liées aux dommages possibles en fonction de l’occupation des sols. On distingue 4 zones :

- zone jaune Télécharger le fichier «règlement de la zone jaune»

- zone bleue Télécharger le fichier «règlement de la zone bleue»

- zone violette Télécharger le fichier «règlement de la zone violette»

- zone rouge Télécharger le fichier «règlement de la zone rouge »

- Plan de zonage PPRI Télécharger le fichier «carte PPRI ondes-risques - PHEC "

Le PPRI vaut servitude d’utilité publique et il est annexé au PLU.

PPRS: Plan de Prévention des Risques de Sècheresse

La commune d’Ondes est soumise à un Plan de Prévention des Risques de Sécheresse par arrêté préfectoral du 30 août 2005. La commune est identifiée comme étant susceptible, en cas de sécheresse, de subir des dégâts dus au phénomène de rétractation-dilatation des sols argileux. Le PPRS implique des règles à respecter concernant les constructions, nouvelles et existantes, et l’environnement (eaux pluviales, végétation…), sur l’ensemble du territoire de la commune. Le non respect du PPRS peut conduire les compagnies d’assurance à ne pas reconnaître le droit à indemnisation des sinistres déclarés, même si la commune obtient la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.